Dès le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de somme d’argent non formalisés par acte notarié devront être déclarés en ligne, via un nouveau service dédié. Le règlement éventuel des droits de donation s’effectuera lui aussi par voie électronique. Des...
Lors d’une succession, le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament peut choisir de ne pas recevoir l’intégralité des biens auxquels il a droit : c’est ce qu’on appelle le cantonnement. Cet outil, parfois méconnu, permet...
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