Vendre un appartement empiétant sur les parties communes

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Propriétaire d’un appartement, vous avez envie de déménager pour avoir une maison avec jardin. Il y a quelques années, vous avez réuni deux appartements en un seul, pour en faire un plus grand pour héberger votre famille. Seulement, vous avez empiété sur le couloir...
Comment adopter les enfants de mon conjoint ?

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Vous êtes en couple depuis des années avec votre compagnon qui a deux enfants. Vous les avez vus grandir, avez partagé des moments de vie avec eux… Sans empiéter sur le rôle de leur mère, vous avez envie d’avoir une place spéciale pour eux, qu’ils bénéficient de...
A qui appartient la maison construite sur le terrain de ma femme ?

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Par simplicité et pour optimiser votre budget, vous avez bâti votre maison sur un terrain familial appartenant à votre femme. Mais attention, car ce montage peut s’avérer bien plus complexe en cas de décès ou séparation. Heureusement, des solutions existent pour...
Récupérer son logement mis en location pour y vivre

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Le propriétaire d’un logement (également appelé bailleur) ne peut mettre fin au bail que dans les 3 cas prévus par la loi : pour vendre le logement (congé pour vente), pour reprendre le logement (congé pour reprise) ou pour motifs sérieux et légitimes. Lorsqu’un congé...

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